En République de
Guinée, la loi L/013/AN/2005 détermine les modalités de fonctionnement des
Associations, des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et de leurs
collectifs.
Elle définit l’ONG ainsi : « Art17 : Prend la
dénomination d’organisation non gouvernementale (ONG) toute association à but
non lucratif, qui se consacre à des œuvres humanitaires et/ou développement
sans rétribution de biens et de services à ses membres.
Tandis que l’association se défini comme étant « une
convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun,
d’un façon permanente, leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actions pour
la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique,
éducative dans un but non lucratif ».
Pour créer une ONG
et/ou une association, il faut un groupe de sept (07) personnes physique
ou morale ; jouissant de leurs droits civiques.
Lors d’une Assemblée générale constitutive, rédiger les
STATUTS et le REGLEMENT INTERIEURE, élire les membres du conseil
d’administration (C.A) et du commissariat aux comptes (C.C).
L’Association ainsi créée fait sa déclaration au Ministère
du Tutelle, en l’occurrence le Ministère de l’Administration du Territoire et
de la Décentralisation (MATD) pour l’obtention d’un agrément.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
1.
Une demande adressée au Ministre ;
2.
Trois copies des statuts et règlement
intérieur ;
3.
Trois copies du procès-verbal de l’assemblée générale
constitutive ;
4.
Tris copies de la liste du conseil
d’administration et du commissariat aux comptes (signé de tous les
membres) ;
5.
Trois copies du plan d’action.
Après le dépôt au secrétariat central du MATD, faire le
suivi du dossier auprès de la Direction chargé de la Réglementation de ONG le
SERPROMA pour l’acquisition de l’agrément. Il est délivré par l’autorité
compétente dans un délai de maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de
la date du dépôt du dossier
L’agrément ainsi délivré est valable pour trois (03) ans, renouvelable.
